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CGV

Conditions générales de vente Decoceram.fr (e-CGV)




Dernière mise à jour : [02.05.2018]

Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES



Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales) auprès de clients professionnels comme consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet www.decoceram.fr (ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes en point de vente physique que propose la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du Site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

Article 2 - PRODUITS

2.1. Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois...), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Les échantillons sont obtenus à partir de carreaux commercialisés. Cependant, compte tenu de leurs dimensions, les échantillons de carrelage ne représentent pas l’ensemble des éventuelles nuances et effets de matière du carreau dans sa taille normale et ne sont pas en mesure de refléter le rendu visuel global du projet.

2.2. Information et utilisation des Produits

Il appartient au Client de prendre connaissance de la page produit et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le Site avant l’utilisation du Produit. Des informations relatives aux Produits peuvent également figurer sur d’autres supports (éditions, flyers...). Dans l’hypothèse où ces informations présenteraient des différences avec celles présentes sur le Site, seules les informations figurant sur le Site font foi.

Avant toute commande dans un point de vente de la Société du produit sélectionné sur échantillon, la Société recommande au Client de demander conseil auprès d’un vendeur en agence afin de vérifier que les caractéristiques du carrelage choisi (par exemple en termes de gélivité, de résistance à l’usure...) sont en adéquation avec le projet envisagé.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires - Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

Article 3 - PRIX DES PRODUITS



Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais (ou leur mode de calcul) sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

Article 4 - COMMANDE



Article 4.1 - Création préalable d’un Compte Client

Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site.

Un seul Compte est admis par Client. En cas de Comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent.

Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.

Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 4.2 - Passation d’une Commande

Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.

Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.

Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et à l’adresse de facturation. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.
Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander (avec obligation de paiement) » La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec la Société, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.

La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

Article 5 - PAIEMENT - FACTURATION



Le Client devra verser la totalité du prix de sa commande, sans escompte et au comptant, à compter de la validation de la commande.

Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par e-mail soit par voie postale.

Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 6 - LIVRAISON DES PRODUITS



6.1. Frais de livraison

Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume etc) des Produits et du mode de livraison choisi. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de commande et sont à la charge du Client.

6.2. Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande. L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse).

Les livraisons sont assurées par le service Colissimo © de La Poste, ou tout autre prestataire choisi par la Société.

Lors de la réception de la commande, le Client doit procéder à l’ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée.

En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client d’en avertir la Société par tout moyen dans les 8 jours suivants la réception de la commande.

La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dont l’anomalie aura été signalée, dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.

En l’absence de réclamation, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société de ses obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiqué...), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.3. Délai de livraison

Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande, il est de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance. En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par courrier restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Responsabilité - Force majeure » des Présentes CGV ou d’événements indépendants de la volonté de la Société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises.

6.4. Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client.

Article 7 - DROIT DE RETRACTATION



Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait.

En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

Afin d’assurer une parfaite gestion des retours produits, le Client est invité à signaler au préalable au Vendeur son souhait d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Client, qui lui communiquera les moyens d’exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont pris en charge par le Client.

Le Client devra indiquer sur le formulaire de rétractation, les informations précises permettant son identification et l’identification du Produit concerné ou adresser sa demande rétractation au moyen de tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

DECOCERAM

Service clients

689, rue Nicéphore Niepce

69800 SAINT-PRIEST

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine (emballage...) et en parfait état permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation, ainsi que des frais de livraison ; les frais de retour restant à la charge du Client, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande.

Article 8 - GARANTIES - RESPONSABLITIE


Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales et, le cas échéant, de garanties contractuelles.

Article 8.1 - Garanties légales

La Société est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  1. Garantie de conformité

Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi :

-  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

  1. Garantie des vices cachés

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.


  1. Extraits du Code de la Consommation et du Code civil

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8.2 - Responsabilité - Force majeure

Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion :

-  des cas de force majeure et cas fortuits,
-  des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
-  de la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.

Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’Offre au Client.

Article 9 - DONNEES PERSONNELLES



Les données personnelles communiquées à la Société par les Clients font l’objet d’un traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer la bonne exécution des commandes et la gestion des relations commerciales. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation.

Article 10 - RECLAMATIONS - LITIGES



Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de la Société :


-  via le formulaire de réclamation : Cliquez ici

-  Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de notre siège social : DECOCERAM - Service clients - 6989, rue Nicéphore Niepce - 69800 Saint-Priest

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :


-  via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou
-  en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS - Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.



Conditions générales de vente points de vente physiques




COMMANDES

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ETUDES

Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient en tout état de cause à ce dernier de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d’emploi.

PRIX

Les prix affichés dans nos offres sont indiqués en euros et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’oeuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client.

ENLEVEMENT - LIVRAISON - TRANSPORT

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention écrite entre les parties ou disposition légale contraire. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit du déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement. Pour les clients professionnels les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet. Elle conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer en tout état de cause.

GARANTIE - RESPONSABILITE

Le client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées.

Il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la livraison de la marchandise. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation.

Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois...), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.

L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d?entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil :

Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l?article L217-9 du Code de la consommation.

Article L 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

Article. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »





CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. Cependant les risques seront transférés au client dans les conditions définies à l’article ENLEVEMENT - LIVRAISON - TRANSPORT. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

PAIEMENTS ET MODALITES

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Néanmoins, le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.
Notre société pourra, dans le cadre de l’exécution d’un marché ou d’une commande à exécution successive, et en considération de sa situation financière, demander au client une garantie de paiement du prix des marchandises livrées ou à livrer. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par toute client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.

CLAUSE PENALE

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par nous, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues, notre société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au client par lettre recommandée avec A.R.

RECLAMATIONS

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par la loi française. En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre société par courrier recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social, ou directement auprès de l’établissement auprès duquel votre commande a été passée.
Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès de notre société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Notre société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS - Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de notre société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de notre société.