Décocéram, carrelage intérieur et extérieur et salles de bains

Carrelage <strong>&</strong> Décoration

CGV

Conditions Générales de Vente


Article 1 – CHAMP D’ APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve aux services de vente à distance DECOCERAM ainsi qu’à tout achat ou « Commande » effectué sur le site www.decoceram.fr, ci-après dénommé le « Site », directement par le « Client » sur son terminal. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le « Client ».
Les présentes conditions générales sont applicables à la vente d’échantillons de marchandises proposés sur le Site, ci-après les « Produits ».
Les caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits sont présentées sur le Site www.decoceram.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre le « Client » et la société DECOCERAM, société par actions simplifiée au capital de 1 144 000 €, dont le siège social est à SAINT-PRIEST (69800) – 689 rue Nicéphore NIEPCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 779 777 499, ci-après désigné le « Vendeur ». Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes passées par un Client professionnel ou un Client consommateur sur le Site. Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels.
On entend par Client consommateur tout client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En passant une Commande en ligne, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client professionnel indique sa qualité de professionnel lors de l’ouverture de son compte. Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de Client professionnel ou consommateur.
Les achats de Produits effectués sur le site www.decoceram.fr sont régis exclusivement par les présentes Conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales.

Article 2 – COMPTE CLIENT

Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site, un mot de passe est attribué au Client.
Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le Service Client. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins, le Client informera immédiatement le Vendeur, s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée. Dans tous les cas le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique sur le Site. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant le Service Client du Vendeur. _ Toute utilisation par le Client des services à distance de Décocéram dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.
Le Vendeur, se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à distance de Décocéram ou de suspendre et/ou fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu des services à distance de Décocéram, et notamment les informations relatives aux produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site sont la propriété du Vendeur, de ses prestataires ou de ses fournisseurs de produits et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.
Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire ledit contenu sans autorisation expresse écrite de la part du Vendeur. Le Client ne peut notamment pas utiliser d’outil permettant d’aspirer, d’extraire ou de collecter les données afin d’utiliser tout ou partie des services à distance de Décocéram, sans accord préalable express écrit du Vendeur.

Article 4 – OFFRE PRODUIT

Les offres de Produits sont valables dès lors qu’elles sont présentes sur le Site.
La liste des Produits sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client.
Des informations relatives aux Produits peuvent également figurer sur d’autres supports (éditions, flyers…). Dans l’hypothèse où ces informations présenteraient des différences avec celles présentes sur le Site, seules les informations figurant sur le Site font foi.
Avant toute commande dans un point de vente DECOCERAM du produit sélectionné sur échantillon, DECOCERAM recommande aux Clients CONSOMMATEURS à demander conseil auprès d’un vendeur en agence afin de vérifier que les caractéristiques du carrelage choisi (par exemple en termes de gélivité, de résistance à l’usure…) sont en adéquation avec le projet envisagé.
Les échantillons sont obtenus à partir de carreaux commercialisés. Cependant, compte tenu de leurs dimensions, les échantillons de carrelage ne représentent pas l’ensemble des éventuelles nuances et effets de matière du carreau dans sa taille normale et ne sont pas en mesure de refléter le rendu visuel global du projet.
En ce qui concerne le carrelage, la pierre reconstituée et la pierre naturelle, les nuances de couleur peuvent être soumises à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature. Les échantillons et les illustrations sont présentés à titre indicatif, ils n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – COMMANDES

Le Client passe sa Commande conformément aux indications communiquées sur le Site.

Le Client passe sa Commande en s’assurant de renseigner les informations nécessaires exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits, et/ou l’adresse de facturation.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies du Client et des conséquences qui peuvent en découler.

Le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du produit résultant d’une information erronée du fait du Client.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le Vendeur et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de Commande reprenant les termes de la Commande et un numéro de Commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

Toute Commande faite par le Client sur le Site est passée dès sa validation en ligne de son paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues au titre d’une ou de ses précédentes Commandes.

Article 6 – TARIFS

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Le prix appliqué aux Produits commandés correspond au prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Article 7 PAIEMENT - FACTURATION

Paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client sur la plateforme de paiement sécurisé La gestion des paiements par carte bancaire, est assurée par un prestataire de paiement à distance qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.
Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Facturation La facture sera adressée au Client par voie électronique et/ou par voie postale.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Article 8 –LIVRAISON

Livraison Les livraisons sont assurées par le service Colissimo © de La Poste, ou tout autre prestataire choisi par DECOCERAM, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

Les livraisons sont circonscrites à la France métropolitaine et à Monaco.

La livraison des Produits est réputée effectuée lors de la remise des Produits au Client.

Erreur de livraison En cas d’erreur de destinataire, ou de Produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci devra contacter le Service Client afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant dans un délai de 8 jours.

Frais de livraison Des frais de livraison pourront être réclamés en fonction des caractéristiques des Produits et du mode de livraison. Ces frais sont, le cas échéant mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande et sont réglés par le Client au moment de la passation de la Commande.

Délai de livraison Les produits commandés avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sont livrés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication.

En cas de dépassement de plus de 7 jours de ce délai maximal, le Client peut dénoncer le contrat de vente conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, le Vendeur rembourse le Client du montant des Produits concernés au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception la lettre recommandée.

Limite de responsabilité Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des Produits à un tiers, celui-ci réceptionne les Produits au nom et pour le compte du Client et est donc responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux Produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.

ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS

En cas d’erreur portant sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente, le Client peut retourner le produit concerné après avoir contacté le Service Client qui lui indiquera les modalités de retour et lui confirmera son accord par e-mail. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. En toute hypothèse, le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur.

Article 10 – DROIT DE RETRACTATION

> Le délai de rétractation En application de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

> Les modalités d’exercice du droit de rétractation Afin d’assurer une parfaite gestion des retours produits, le Client est invité à signaler au préalable au Vendeur son souhait d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Client, qui lui communiquera les moyens d’exercer son droit de rétractation
Les frais de retour sont pris en charge par le Client.
Le Client devra indiquer sur le formulaire de rétractation, les informations précises permettant son identification et l’identification du Produit concerné.

Le Produit devra être retourné dans un délai de 14 jours après avoir contacté le Service Client, accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ou de tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine (emballage…) et en parfait état permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express de celui-ci. En toute hypothèse, le remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

Article 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles, communiquées à Décocéram par le client via le site internet ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des produits et prestations proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui adresser des sollicitations commerciale de Décocéram et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : infos-legales@saint-gobain.com

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Article 12 – LOI, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET MÉDIATION

Toute commande de produits ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.
En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de DECOCERAM via le formulaire de réclamation ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social, ou directement auprès de l’établissement auprès duquel votre commande a été passée.

Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de DECOCERAM, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. DECOCERAM vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

• via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou

• en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 13 – GARANTIE LÉGALE DES PRODUITS

Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité des biens au contrat :
- article. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- article. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L211-9 du Code de la consommation.
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article. L. 211-12 du Code de la consommation.
Garantie légale contre les défauts de la chose vendue :
- article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’enaurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En cas de vice, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts, conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article. 1648 al.1 du Code civil. Néanmoins l’acheteur ne pourra agir au-delà d’un délai de 20 ans à compter de la date du jour de la vente conformément à l’article 2232 du Code civil.